Modalités et conditions d'intervention

  • Cadre général
  • L’intervention des avocats implique le respect des lois auxquelles la profession est soumise ainsi que le respect des règlements et recommandations instituées par l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles et par l'OBFG.

    Contrairement à ce que croient d'aucuns, les frais et honoraires de l'avocat ne correspondent pas au gain économique. En effet, les sommes perçues sont des revenus professionnels bruts, soumis à l'impôt après paiement des charges professionnelles et après prélèvement des cotisations sociales. Autrement dit, le gain réel de l'avocat est bien moindre que les frais et honoraires perçus.

    Les fonds que nous pourrions être amenés à manier pour compte de tiers transiteront par notre compte CARPA ouvert auprès de la banque ING sous le numéro IBAN BE50 6303 2028 0218 et soumis au contrôle de notre Ordre professionnel.

  • Les honoraires
  • Le montant des honoraires ainsi que la manière de les calculer sont fixés par chaque avocat (taux horaire, forfait, ...) en fonction, notamment, du degré de spécialisation requis, de la difficulté des dossiers confiés, de leur enjeu et de l’urgence.

    Il appartient au client d’indiquer dès le premier entretien s’il bénéficie d’une assurance protection juridique ou s’il se trouve dans les conditions de l’aide juridique totale ou partielle.

    Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires d'avocats sont soumis à la TVA de 21% (cfr circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T. 124.411) du 20 novembre 2013).

  • Les frais
  • Les frais de dossier constituent une participation forfaitaire à certains frais du cabinet. Lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le taux horaire ou le forfait fixé par l'avocat, ils sont portés en compte comme suit :

    - ouverture du dossier, classement, archivage : 48,40€ TVAC
    - secrétariat, dactylographie : 9,68€ TVAC x nombre de pages
    - photocopies : 0,242 € TVAC x nombre de pages
    - fax envoyés/reçus : 0,968 € TVAC x nombre de pages
    - e-mail envoyés (hors dactylo) : 1,815 € TVAC
    - téléphone, forfait progressif : 12,10€ ; 24,20€ ou 48,40€ TVAC
    - dossier d’audience : 36,30 € TVAC
    - déplacement (Bruxelles) : forfait de 24,20 € TVAC
    - déplacement (hors Bruxelles) : 0,3025 € TVAC x km
    - recommandé 18,15 € HTVA

    Depuis le 1er janvier 2014, ces frais sont soumis à la TVA de 21% (cfr circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T. 124.411) du 20 novembre 2013).

  • Les débours
  • Les débours représentent les dépenses engagées par le cabinet pour compte du client : frais d’huissier de justice, d’expertise, droit de greffe, frais de traduction, documents administratifs, pli par porteur ou courrier express …
    Ils sont remboursés au prix coûtant et sans délai par le client sur simple demande.

    Les débours ne sont pas soumis à la TVA pour autant que l’avocat répercute le coût ‘sans marge’ à son client (cfr point 94 de la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T. 124.411) du 20 novembre 2013).

  • L’indemnité de procédure
  • Le Code judiciaire a été modifié de manière à permettre à la partie qui triomphe dans la procédure, d’obtenir une indemnité dite de procédure dont l’objet est de couvrir partiellement et de manière forfaitaire les frais et honoraires de l’avocat de la partie qui triomphe.

    Cette indemnité de procédure est, en principe, fixée en fonction du montant total, évaluable en argent, réclamé par la partie demanderesse.

    Un arrêté royal a fixé les barèmes applicables. Ainsi un montant de base sera dû si les parties ne sollicitent pas son augmentation ou sa diminution dans les fourchettes également fixées par cet arrêté royal (minima - maxima).

    La variation du montant de base dans la fourchette des minima et maxima fixés sera appréciée par le juge en fonction notamment de l’importance du litige et de la situation financière de la partie qui succombe.

  • Les provisions et états
  • Lors de l’ouverture du dossier, une provision sera demandée. Sauf accord exprès, aucune prestation ne sera accomplie tant que cette provision n’aura pas été intégralement payée sur le compte de l’association IBAN BE39 6300 2232 5419, en mentionnant la référence du dossier.

    L’Association veille à adresser à ses clients régulièrement un état intermédiaire détaillant ses prestations ainsi que l’état de ses honoraires, frais et débours. Ces montants seront à régler dans le mois. En cas de non paiement dans ce délai, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission après avoir attiré l’attention du client sur les conséquences éventuelles qui pourraient en résulter.

    Le paiement du solde des frais et honoraires et débours, tels qu’ils sont détaillés dans l’état définitif établi à l’issue de l’intervention devra être acquitté au plus tard dans les 30 jours de la réception de celui-ci.

    Les états d’honoraires sont payables conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement. Cette loi prévoit, notamment, que les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la facture et de l’application d’office d’intérêts en cas de retard de paiement.

    Les contestations éventuelles en matière de frais et honoraires peuvent faire l’objet d’une procédure préalable de conciliation organisée par l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.